Services A la Personne / Aides au crédit d'impôt

Il s’agit d’un avantage fiscal qui sous certaines conditions donne droit à une réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond minimal de 12 000 € par an. Ce plafond peut être relevé en fonction des situations des personnes.

12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.  Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si:

A NOTER : Limites spécifiques au crédit d’impôt pour les travaux de petit bricolage, assistance informatique et petits travaux de jardinage :

  • intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
  • assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
  • petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.

Pensez à déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

N’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l’emploi à domicile.

Depuis janvier 2022, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques proposent aux particuliers employeurs (hors garde d’enfants) un nouveau service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt. Pour en bénéficier, les employeurs doivent activer l’option Cesu+.

26 activités de services à la personne

Toute personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt à payer. La réduction d’impôt permet de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer.

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06 13 33 29 76
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